Servitude de Marchepied et de Halage : Droits et Obligations
Vous êtes propriétaire d'un terrain riverain d'une rivière, d'un canal ou d'un fleuve, et vous découvrez, en préparant un projet de clôture ou d'extension proche de l'eau, l'existence d'une servitude méconnue mais contraignante...
Lire l'article →